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Frais de notaire en 2023


Dès le 1er janvier 2023, en comparaison, acheter une maison ou un appartement vous coûtera un (petit peu) moins cher.

On ne parle pas du prix d'achat du logement en tant que tel, qui dépend avant tout de l'évolution du marché immobilier, mais des frais se juxtaposant : les frais de notaire.

Les réductions concernent les honoraires de notaire et les frais de dossier liés au travail de celui-ci, des actes authentiques d'achat et de crédit hypothécaire.

Les droits d'enregistrement seront également concernés, mais plus tard dans l'année, en région bruxelloise et en Wallonie  pour les logements « non-neufs ».

Attention, ces réductions concernent les achats immobiliers, par des particuliers, pour leur habitation propre et unique !

Des frais de notaire moins élevés en 2023

La réforme des frais notariaux a été approuvée par le Parlement fédéral le 17 novembre et est applicable dans tout le pays.

Cette réforme fédérale des frais de notaire s'applique à l'immense majorité des biens immobiliers. La réduction de ces frais sera  effective dans la tranche d'achat de 100.000 euros à 350.000 euros, puis ira en diminuant jusqu'à un coût d'achat de 850.000 euros. Au-delà de 850.000 euros, et en-dessous de 100.000 euros, il n'y aura pas de réduction.

Selon la Fédération des Notaires, la réduction des frais se porte sur trois éléments :

Une réduction moyenne de 10% sur les honoraires de notaire pour l'acte d'achat.

Une réduction de 20% sur les honoraires de notaire pour l'acte de crédit hypothécaire.

Un montant fixe pour les frais administratifs que le notaire peut facturer pour les deux actes. Soit 750 € pour le premier acte (vente ou crédit) et de 550 € pour l'acte supplémentaire (crédit, mandat hypothécaire). Auparavant, ces frais cumulés dépassaient les 2.000€.

En pratique, pour l'acquéreur d'un bien vendu entre 100.000€ et 350.000€ qui passe par un prêt  hypothécaire, cela représente une diminution moyenne de 1.000€ des frais de notaire.

Les droits d'enregistrements

Le tarif pour les droits d'enregistrement dépendent, eux, des régions. Il s'agit d'une taxe sur l'achat d'un bien immobilier qui s'applique aux logements « anciens » (en gros : qui sont habités depuis deux ans au moins). Pour les maisons neuves, c'est la TVA de 21% qui s'applique.

Les droits d'enregistrement en Région wallonne : 12,5%

Pour un bien immobilier situé en Région wallonne, par défaut, les droits d'enregistrement sont de 12,5% du prix d'achat du logement visé. Mais des abattements sont prévus pour les particuliers, quand il s'agit d'acheter son habitation propre et unique. L'acquéreur devra s'y domicilier dans les trois ans et pendant trois ans au moins.

> Abattement de 20.000 €

Actuellement, quel que soit le prix d'achat du logement, un abattement est prévu sur la première tranche d'achat de 20.000€. Cela correspond à une réduction de 2.500€ (soit 20.000€ x 12,5%) sur les droits d'enregistrement.

> Taux de 6 ou 5% pour « maison modeste »

En plus de ce abattement, il est possible d'obtenir un taux réduit à 6% des droits d'enregistrement pour « habitation modeste ». Ce taux est applicable selon le revenu cadastral (non indexé) de la maison et le nombre d'enfants à charge. Le revenu cadastral ne peut dépasser 745€ (pour 0 à 2 enfants), 845€ (pour 3 ou 4 enfants), 945€ (pour 5 ou 6 enfants), ou 1045€ (pour 7 enfants et plus).

Il peut même être réduit à 5% en passant par un prêt hypothécaire social de la Région wallonne.

Ce taux de 6% ou 5% ne s'applique que sur un plafond du prix d''achat du logement. Le montant est indexé chaque année. En 2022 il était de 167.000€ ou 178.000€ (dans une zone de pression immobilière). Le reste du prix d'achat reste soumis au taux de 12,5% de droits d'enregistrement.

Les droits d'enregistrement en Région de Bruxelles-Capitale : 12,5%

Pour un immeuble acquis en région de Bruxelles-Capitale aussi les droits d'enregistrement sont de 12,5% du prix d'achat. S'il n'y a pas de réduction de taux pour « maison modeste » ou assimilé, par contre, un abattement plus important est prévu.

> Abattement de 175.000€

L'abattement sur les droits d'enregistrement est prévu sur la première tranche d'achat de 175.000€, pour les logements dont le prix d'achat maximum est de 500.000. Cela représente une réduction de 21.875€ sur les droits d'enregistrement.

L'abattement n'existe que pour l'achat de son habitation propre et unique.L'acquéreur doit s'y domicilier dans les deux ans et pendant cinq ans au moins.

Les droits d'enregistrement en Région flamande : 3% ou 12%

En Flandre,deux régimes différents sont en vigueur pour les droits d'enregistrement. Il n'y a pas d'abattement, mais des taux différents selon l'usage du logement, avec ou sans rénovation énergétique, et des réductions.

> Taux de 3% : pour l'acquisition d'un logement seul et unique afin d'y installer sa résidence.

> Taux de 12% : pour l'acquisition d'une seconde résidence ou d'un bien destiné à être loué à un tiers. Sauf s'il s'agit de louer à une agence immobilière sociale pendant 9 ans (taux de 7%).

> Taux réduit à 1% : pour l'acquisition d'un logement seul et unique afin d'y installer sa résidence, mais accompagné d'une rénovation énergétique majeure ou d'une reconstruction partielle.

> Réductions supplémentaires : si le logement coûte maximum 240.000 € (périphéries et centres urbains) ou 220.000€ (partout ailleurs), une réduction supplémentaire est prévue : 2.800€ (si taux de 3%) ou 960€ (si taux de 1%).

D'un simple coup d’œil dans les différentes régions

Voici un tableau comparatif des droits d’enregistrement à payer, pour un logement au prix d'achat de 250.000 €, destiné à être l'habitation seule et unique de l'acquéreur, au revenu cadastral supérieur à 750€, sous le régime des droits d’enregistrement.

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