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Achat nouvelle construction (régime TVA)


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L’achat d’une maison ou d’un appartement dit « clé sur porte » est la solution la plus simple afin d’acquérir un bien nouveau sans toutefois s’embarrasser de toutes les démarches liées à la construction telles que le permis de bâtir, l’achat du terrain, les frais d’architecte, les études de sol, le certificat PEB, … En effet, vous achetez le bien en principe, totalement fini.

Quid de l’Achat sur plan ou non fini?

acheter une nouvelle constructionSi vous disposez d’un cahier des charges complet reprenant les matériaux utilisés, la superficie et le plan de l’habitation, ainsi que de la date d’achèvement, il est également possible de souscrire à un prêt hypothécaire pour acheter un nouveau bien, même non fini.

Toutefois, un tel achat doit obligatoirement passer par la loi Breyne : en cas de faillite de l’entrepreneur ou toute autre raison empêchant l’achèvement du bien immobilier, vous êtes protégé. Si un promoteur vous propose de signer une offre d’achat sur plan sans faire appel à cette fameuse loi, FUYEZ !

La loi Breyne : décryptage

La loi Breyne a pour but de protéger le futur acquéreur d’une éventuelle faillite du constructeur mais aussi de vices cachés, de travaux non terminés, de délais d’échéance non respectés,  …

Les dates de finition, les matériaux prévus, les plans, le prix total sont repris sur un contrat de manière scrupuleuse et détaillée signé par les 2 parties.

En principe, au moment de la signature du compromis de vente, le vendeur peut exiger un acompte qui ne pourra dépasser 5% du montant du prix de vente et bloqué chez le notaire. En contrepartie, il devra offrir une garantie de solvabilité au moment de la signature de l’offre d’achat. Ensuite, le paiement se fait par tranches qui ne peuvent dépasser le montant de la valeur des travaux achevés.

Qui dit nouveau bien dit TVA à 21%

Une habitation est dite "neuve" lorsqu'elle est vendue au maximum le 31 décembre de la 2ième année qui suit la date de la première occupation du bien. Donc, si le bien à acquérir est nouveau ou de moins de 2 ans, il tombe sous le coup du régime de la TVA. Il n’y aura donc pas de droits d’enregistrement à payer mais uniquement la TVA à 21% calculée sur base du montant du prix de vente.

Quels sont les frais à prévoir ?

  • TVA à 21%
  • Frais d’acte de crédit
  • Les honoraires du notaire
  • Les frais administratifs
  • L’expertise
     

 

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