Les clauses suspensives dans un compromis de vente

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Les clauses suspensives

Les clauses suspensives ne sont pas obligatoires mais elles constituent une protection juridique tant pour l’acheteur que le vendeur. Autrement dit, la vente ne sera effective que lorsque la ou les clauses sont réalisées.
Veillez à ce qu’elles soient limitées dans le temps (en général 1 mois à dater de la signature) afin de ne pas vous engager indéfiniment.

• L’option d’achat : le vendeur s’engage à ne pas vendre le bien à une autre personne jusqu’au délai défini dans l’option d’achat

• La clause suspensive d’octroi de crédit : l’acquéreur s’engage à effectuer des demandes de prêt hypothécaire auprès de différentes institutions, mais en cas de refus de crédit au terme de la clause (en général 1 mois), le vendeur est ainsi libéré de ses obligations d’achat sans avoir à payer de frais supplémentaire

• La clause en cas de décès du vendeur ou de l’acheteur

D’autres clauses peuvent être ajoutées au compromis de vente avec l’accord des 2 parties.
 

Doit-on verser un acompte au vendeur lors de la signature du compromis de vente ?

L’acompte est une garantie qui permet au vendeur d’être assuré de la promesse d’achat du vendeur. Il n’est pas obligatoire mais peut être exigé par le vendeur. Celui-ci est alors bloqué chez le notaire jusqu’à la signature de l’acte de vente.

Les documents que le vendeur doit vous fournir avant ou lors de la signature du compromis de vente (lien) ou des actes notariés :

• Le titre de propriété
• Si le bien est loué, le bail de location
• Dans le cas d’achat d’un appartement, l’acte de base, le règlement de copropriété ainsi que le règlement d’ordre intérieur s’il y en a un
• Si le bien se situe en Région Flamande ou Bruxelloise, une attestation de la commune stipulant de la non-pollution du sol
• Un procès-verbal de l’installation électrique
• Certificat PEB (document reprenant les dépenses énergétiques du bien)

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