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Le compromis de vente


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Le compromis de vente est un document juridique et officiel établi entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. Il stipule l’accord des 2 parties sur la vente et l’achat du bien immobilier, celles-ci ne peuvent plus se rétracter, le compromis de vente vaut l’accord de vente.

Sur ce document sont repris :

  • Les informations personnelles du vendeur et de l’acheteur (nom, prénom, statut, adresse, …)
  • Informations relatives au bien immobilier (état, superficie, nombre de pièces, servitudes, …)
  • Le prix de vente
  • Les clauses suspensives éventuelles
  • Les délais afin de limiter le compromis de vente dans le temps
  • Le permis d’urbanisme

Aussi, il vaut mieux que le bien immobilier soit libre de toute dette et qu’il vous est certifié que  l’inscription hypothécaire précédente s’il y en une sera levée.

Avant de signer

Avant de signer le compromis de vente, il est vivement conseillé de contacter votre notaire afin de parcourir avec lui les différents éléments y figurant. Il vous permettra de vous garantir une sécurité juridique et de bénéficier d’une assurance décès accidentel gratuite valable entre la signature du compromis et de l’acte de vente. En cas de décès de l’acheteur, cette assurance permettra à ses héritiers de percevoir un montant maximum de 250.000€ afin de permettre l’achat du bien. Toutefois, si vous ne souhaitez pas que vos héritiers reprennent l’achat du bien, il est possible d’ajouter avec l’accord du vendeur une clause suspensive stipulant qu’en cas de décès de l’acheteur, la vente est annulée.

En cas de non-respect du compromis de vente par l’acheteur ou le vendeur, ceux-ci peuvent se voir contraints à indemniser l’autre partie à hauteur de 10% de la valeur vénale du bien immobilier.

 

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