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En cas de divorce ou de séparation


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Malheureusement, les divorces et séparations deviennent de plus en plus choses courantes, mais que se passe-t-il lorsqu’il y a un prêt hypothécaire en cours et que l’un des deux époux/conjoints souhaite conserver le bien immobilier et devenir ainsi l’unique propriétaire ?

Quelles sont les solutions ?

Rachat de crédit en cas de divorceMariés sous le régime de la séparation des biens, de la communauté des biens ou co-habitants, si l'une des 2 parties souhaite conserver le bien immobilier et que le crédit hypothécaire a été souscrit aux deux noms, alors 2 solutions s'offrent à eux:

  • demande de désolidarisation du prêt hypothécaire
  • le repreneur fait une nouvelle demande de prêt hypothécaire à son seul nom et clôture ainsi l'ancien crédit

Dans ces 2 cas de figure, il faut impérativement que la personne qui souhaite conserver le bien immobilier fasse acter chez le notaire qu'il en est dorénavant le seul propriétaire grâce à la soulte ou l'arrangement à l'amiable mais aussi que  la partie qui souhaite quitter le bien demande une désolidarisation du crédit auprès de la banque.

Qu’est-ce qu’une soulte ?

La soulte est le prix convenu entre les 2 parties, elle sert à racheter la part de l’ex-conjoint afin de conserver le bien immobilier et d’en être le seul propriétaire. Elle n'est pas obligatoire en cas d'arrangement à l'amiable

Elle se calcule comme suit (exemple de calcul avec une quote-part de 50/50) :

 (Valeur vénale du bien) - (capital restant du prêt hypothécaire) = Plus-Value
 (Plus-Value ) / 2 = VALEUR DE LA SOULTE

Il est possible d’inclure le montant de la soulte dans le nouveau prêt hypothécaire au même titre que les frais de notaire.

Qu’est-ce qu’une désolidarisation ?

Lorsqu’un prêt hypothécaire a été souscrit aux noms des 2 conjoints, les emprunteurs sont solidaires et donc tenus l’un comme l’autre de rembourser leur crédit.

La désolidarisation est le fait de demander auprès de la banque un « désengagement » du crédit immobilier, ç-à-d que celui qui en fait la demande, et après acceptation écrite de celle-ci, est dissocié du prêt. Il est donc impératif d’effectuer cette demande car même divorcés ou séparés et sans cette désolidarisation, les emprunteurs sont toujours tenus de rembourser leur dette auprès de la banque.

Attention, il faut veiller à ce que la banque notifie par écrit l’acceptation de la désolidarisation mais aussi qu’elle renonce à toute poursuite et cas de non remboursement du crédit par l’autre partie.

Comment ça se passe ?

1. Le notaire va estimer la valeur vénale du bien immobilier, calculer le capital restant du prêt hypothécaire et enfin calculer le montant de la soulte (si celle-ci n'a pas trouvé d'arrangement à l'amiable).

2. L’ex conjoint qui souhaite se désolidariser du crédit doit en faire la demande par écrit auprès de l’organisme bancaire.

3. Rachat du crédit hypothécaire par l’un des 2 ex conjoints

4. Signature des actes chez le notaire

Comment pouvons-nous vous aider à y voir plus clair ?

Si vous souhaitez en savoir d’avantage sur le rachat de crédit en cas de divorce ou de séparation, mieux vaut au préalable connaître votre capacité d’emprunt et la faisabilité de votre demande, vous éviterez ainsi les mauvaises surprises et bénéficierez par la même occasion de conseils avisés !
 

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« Afin de pouvoir traiter votre demande, le prêteur doit consulter les fichiers de la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique, ses propres fichiers et éventuellement les fichiers d'Atradius, assureur crédit »

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Sous réserve d'acceptation de votre demande auprès du prêteur désigné par MID FINANCE et après signature de votre contrat de crédit.


Exemple: Nature du prêt: Prêt hypothécaire - Montant total du prêt: 140.000€ - Montant des mensualités: 714,21€ - TAEG: 3,09% - Taux annuel Fixe: 2,11% - Durée du prêt: 240 mois - Assurance solde restant dû: 243,93€/an - Assurance incendie: 289,06€/an - Frais de dossier: 350€ - Frais d'expertise: 200€ - Frais de notaire: 4.575€ - Montant total tous frais compris: 185.170,66€


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