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Les frais de notaire pour un prêt social


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A ne pas confondre avec le crédit social (Accesspack) de la Région wallonne.

Quels sont les frais à prévoir lors d'un crédit social MiD ?

Généralement appelés à tort « frais de notaire », ces frais se composent de :

  • Droits d’enregistrement :

     -    en Région wallonne : si l’habitation est dite « modeste », les droits d’enregistrement s’élèvent à 6% du prix de vente, sinon ils seront de 12,5%.

     -     en région Bruxelloise : sous certaines conditions, l'abattement est de 175.000€, cela signifie que la première tranche de 175.000€ sur le prix d'achat n'est pas soumis aux 12,5% des droits d'enregistrement.

     -     en Région flamande : les droits d'enregistrement s'élèvent à 5% si le bien est de type modeste (en fonction du revenu cadastral) sinon il sera de 10%. Néanmoins, un abattement ordinaire ou complémentaire sera appliqué.

    A noter que si le bien est une nouvelle construction ou de moins de 2 ans, il tombe alors sous le joug du régime de la tva à 21%, il n’y a donc pas de droits d’enregistrement.
     
  • Les frais d’acte de crédit : ceux-ci sont calculés sur le montant total à emprunter auprès de la banque.
     
  • Les honoraires du notaire, ils sont déterminés par un arrêté Royal.
     
  • Les recherches et formalités urbanistiques
     
  • Les frais de dossier


 

 

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