Bon à savoir : l'abattement sur les droits d'enregistrement en Région wallonne permet de réduire le montant à emprunter sur votre crédit hypothécaire. Avec un gros bonus supplémentaire si le logement visé rentre dans le cadre du règlement sur les « habitations modestes ».
Le 1er janvier 2018, une nouvelle réforme fiscale est entrée en vigueur et ne peut que ravir sans aucun doute les futurs premiers acquéreurs, et les aider dans leur demande de prêt hypothécaire.
Un système d’abattement, déjà appliqué en Région flamande et en Région Bruxelles-Capitale, est donc venu également s’appliquer pour la Région wallonne à la hauteur de 20.000€.
Qu’est-ce qu’un abattement ?
L’abattement est un montant déterminé sur lequel la personne n’est pas imposée.
Dans le cadre de l’achat d’une habitation en Région wallonne, cela signifie que la première tranche de 20.000€ sur le prix d’achat n’est pas soumise aux droits d’enregistrement.
Exemple : pour l’achat d’une maison à 100.000 € en Région wallonne, seuls 80.000€ seront soumis aux droits d’enregistrement de 12,5% (6% si c’est une habitation modeste ou 5% dans le cadre d’un crédit social).
Pour cet exemple, l'abattement représente en l’occurrence une économie fiscale de 2.500€ sur le montant des droits d’enregistrement.
Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de cet abattement ?
1. Avoir l’habitation pour principale résidence
L'acquéreur doit y installer sa résidence principale dans les 3 ou 5 ans, et la conserver pendant au moins 3 ans. Plus précisément :
Y habiter dans les 3 à 5 ans
Si la maison est déjà bâtie : le nouveau propriétaire doit y installer sa résidence principale (y être domicilié) dans les trois ans qui suivent la date de l'enregistrement du bien immobilier.
Si l'habitation est en cours de cours de construction, ou n'existe que sur plan au moment de son acquisition, ou s'ils s'agit d'un terrain à bâtir, ce délai d'installation est de 5 ans.
Y résider pendant 3 ans
En plus de la condition précédente, le nouveau propriétaire devra conserver sa résidence principale dans l'habitation pendant trois ans au moins et sans interruption.
Sanctions
Si ces conditions d'obligation de résidence ne sont pas respectées, l'acquéreur fautif, ou les acquéreurs fautifs (uniquement eux), devront payer des droits d'enregistrement complémentaires calculés sur l'abattement dont ils ont bénéficié. Sauf si le ou les « fautifs » parviennent à démontrer un cas de force majeure (maison rendue inhabitable suite à un sinistre par exemple) ou une raison impérieuse (familiale, professionnelle, médicale, etc.).
2. Ne pas être déjà propriétaire
L'acquéreur ne peut pas être propriétaire en pleine propriété d'une autre habitation, au moment de la signature de l'acte authentique de vente.
La remarque est valable pour chacune des personnes qui se mettent ensemble pour acheter le bien (par exemple un couple). Et elle ne peuvent pas non plus déjà posséder ensemble la totalité d'une autre habitation.
3. L'immeuble doit être affecté principalement à l'habitation
L'immeuble déjà bâti doit être soit affecté principalement ou entièrement à l'habitation. Si ce n'est pas le cas, l'acquéreur devra le transformer en habitation à titre principal.
S'il s'agit d'un terrain à bâtir, d''un bâtiment en construction ou acheté sur plan, il doit aussi être principalement destiné à l'habitation.
4. L'immeuble doit être acquis en pleine propriété
S'il y a un seul acquéreur, il doit devenir plein propriétaire de l'immeuble, c'est à dire en avoir la nue propriété et l'usufruit pour profiter de l'abattement.
S'il y a plusieurs acquéreurs (par exemple un couple, ou un groupe d'amis), ils doivent posséder ensemble la totalité de la pleine propriété de l'immeuble (même si les uns possèdent l'usufruit et les autres la nue propriété) tout en répondant à toutes les autres conditions.
5. L'immeuble doit être situé en Wallonie
C'est une évidence, mais l'immeuble doit être situé en Région wallonne pour bénéficier de l'abattement wallon sur les droits d'enregistrement. Les conditions et les montants dans les autres régions du pays peuvent en effet fort différer
6. Pour une vente uniquement
On ne peut bénéficier de l'abattement sur les droits d'enregistrement qu'à la condition que l'immeuble soit issu d'une vente, et non d'une donation, d'un partage, d'un échange ou de toute autre sorte de transmission régie par une convention.
7. Pour les personnes physiques
L'acquéreur (ou les acquéreurs) doit être un personne physique, et non une personne morale. Cet abattement ne peut donc bénéficier aux sociétés, asbl, etc...
8. Pas de régime de TVA
Si l'habitation à acquérir est neuve, achetée sur plan, ou en construction, mais vendue sous le régime de la TVA, alors l'abattement n'est pas d'application... puisqu'il n'y a pas de droits d'enregistrement, seulement la TVA.
Réduire le montant de votre prêt hypothécaire
Cet abattement représente donc une économie fiscale non négligeable sur les droits d'enregistrements.
Un petit coup de pouce qui permettra de réduire d'autant le montant du prêt hypothécaire visant acquérir l'habitation visée, ou bien de réduire l'apport de fonds propres.
Voilà qui mérite la peine d'être creusé !
