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Droits d'enregistrement liés au prêt hypothécaire

Les droits d'enregistrement du prêt hypothécaire

Lorsque vous achetez un bien immobilier, il est obligatoire de faire enregistrer le compromis de vente et de payer des droits d'enregistrement.
Ces droits d'enregistrement, liés au prêt hypothécaire, sont un impôt perçus par l'Etat qui mentionnent la date d'enregistrement, les sommes perçues, le nombre de pages, le renvoi au registre.

Comment calcule-t-on les droits d'enregistrement ?

Ceux-ci sont calculés sur base de la région où se trouve le bien immobilier, de la valeur conventionnelle du bien, du nombre d'enfants à charge mais aussi par rapport au revenu cadastral de celui-ci :


Habitation normale :

Région wallonne Bruxelles capitale Région flamande
12.5% 12.5% 10%


Habitation modeste :

Région wallonne Région flamande
6% 5%

 

Pour bénéficier de droits d'enregistrement réduits, le revenu cadastral ne doit pas excéder :
 

Max. Revenu cadastral Enfants à charge
745 € 0 à 2
845 € 3 à 4
945 € 5 à 6
1.045 € 7 et plus


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Exemple: Nature du prêt: Prêt à tempérament - Montant total du prêt: 2.501€ - Montant des mensualités: 94,06€ - TAEG: 9,99% - Taux débiteur Fixe: 9,99% - Durée du prêt: 30 mois - Montant total dû: 2.821,80€
Durées pour un crédit personnel: minimum 24 mois - maximum 84 mois (120 mois pour un propriétaire).


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