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Crédit hypothécaire BNP 2019-08-14 10:24:55


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Quels recours face un locataire qui ne paie plus son loyer?

Que faire quand un locataire ne paie plus son loyer?

Lorsqu'un locataire ne paie plus ses loyers (difficultés financières, désaccord, séparation, décès, ...), le propriétaire peut très vite se retrouver dans une situation financière assez pénible. Quels sont ses recours ?

L'explusion ou la dissolution d'un contrat locatif peut s'avérer un véritable parcours du combattant pour le propriétaire.
Celui-ci ne peut expulser son locataire sans passer par certaines étapes :

  • Envoi d'une sommation de paiement par lettre recommandée qui constitue une preuve que vous avez demandé le règlement des arriérés
     
  • S'adresser au juge de paix du canton qui proposera des solutions en fonction de la gravité de la situation : plan d'apurement, dissolution du contrat de location, explusion.
     

L'expulsion d'un locataire nécessite obligatoirement l'intervention d'un juge de paix qui considerera la situation: situation financière et familiale, état de santé, période d'explusion (hiver), ...
Avant toute signification d'explusion, le juge de paix tiendra compte du droit au logement décent inscrit dans la Constitution belge.

En général, une procédure d'explusion peut durer jusqu'à 1 an.

Lorsque le juge a prononcé l'avis d'expulsion, le locataire a 1 mois pour quitter les lieux sauf dans 3 cas :

  • si le locataire a déjà quitté le logement
  • si le locataire et le propriétaire ont tous 2 convenu d'un autre accord
  • si le délai à été modifié par le juge
     

Pour parer à ces désagréments, l'assurance bailleur protège le propriétaire notamment en couvrant le remboursement jusqu'à 12 mois de loyers impayés ou de dégâts occasionnés par le locataire.

Vous êtes propriétaire ? Demandez-nous plus d'informations sur notre assurance bailleur.

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