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Assurez votre pret hypothécaire avec l'assurance gratuite de la RW

Saviez-vous que la Région Wallonne met à disposition une assurance gratuite en cas de perte de revenus, pour couvrir votre prêt hypothécaire ayant financé l'achat ou la construction de votre logement ? Elle peut intervenir à hauteur de 9.000€ par an et pendant trois ans maximum.Et vous permettre ainsi de continuer à payer votre crédit en cas de maladie, accident entraînant une incapacité de longue durée, et aussi, pour les salariés, en cas de perte d'emploi.

Assurance gratuite... pourquoi ?

L'objectif, comme bien d'autres mesures d'aides, primes, abattements, est de soutenir l'accès au logement et la concrétisation de projet immobilier en Wallonie, avec un accent placé sur les primo-acquéreurs. Cette assurance contre la perte de revenus est donc gratuite.

Pour être précis, elle est financée par la Région wallonne qui souscrit cette assurance pertes de revenus auprès d'une compagnie d'assurances, au nom des contractants d'un prêt hypothécaire qui en ont fait la demande. 

Une assurance qui peut s'avérer précieuse pour bien des ménages, mais qui reste trop peu connue : bon an, mal an, environ deux mille dossiers sont déposés et acceptés. Il faut également remplir un certain nombre de conditions, qui ont d'ailleurs été assouplies au 1er mars 2019 : l'obligation de réaliser des travaux (pour au moins 7.500 €) a, notamment, été supprimée. Ces conditions sont liées tant au statut des emprunteurs, qu'à l'objectif du crédit hypothécaire et à la destination du logement visé. 

Conditions pour bénéficier de l'assurance gratuite perte de revenus

> Pour qui ?

L'assurance perte de revenu est prévue, si on la souscrit, pour les personnes qui ont contracté un crédit hypothécaire. L'objectif de ce dernier doit être de permettre d'acheter une habitation, ou de (faire) construire une habitation

Généralement, l'emprunt hypothécaire doit être de premier rang. C'est à dire, que pour l'emprunteur (s'il est seul) ou les emprunteurs (ensemble), l'objet du prêt hypothécaire couvert par cette assurance gratuite est le seul logement dont ils sont propriétaires.

Autrement dit, ils ne peuvent pas être pleinement propriétaires ni être usufruitiers d'un autre logement, ni au moment de la signature de l'acte de prêt hypothécaire, ni dans les deux années qui ont précédé cette signature. A moins qu'il soit reconnu que l'autre bien dont ils sont (étaient) déjà propriétaires est inhabitable ou non-améliorable.

L'emprunt hypothécaire peut être de second rang : C'est possible dans le cas de figure suivant : celui d'un projet de construction qui implique que l'achat du terrain d'une part, la construction du logement proprement dit sur ce terrain d'autre part, font l'objet de deux crédits hypothécaires séparés. Dans ce cas uniquement, le second crédit hypothécaire (de second rang) pour la construction peut être couvert par  l'assurance gratuite de la Région wallonne.

> Le statut professionnel de l'emprunteur 

Le(s) demandeur(s) doi(ven)t être apte(s) au travail et ne pas être sous certificat médical depuis trois mois ou plus au jour de la signature de l'acte de prêt hypothécaire chez le notaire.

Le statut professionnel doit être « stable » : 

Soit salarié (au moins à mi-temps)

Et ne pas être en préavis.

  • Sous contrat à durée indéterminée (avec période de stage ou d'essai terminée).
  • Agent statutaire ou enseignant à titre définitif.
  • Enseignant temporaire avec quatre ans d’ancienneté au minimum.

Soit indépendant à titre principal 

Et être en ordre et régulièrement inscrit auprès d'une mutuelle. 

Que couvre l'assurance perte de revenus ?

Elle intervient, depuis mars 2019, à hauteur de maximum 9.000€ par an, (en fonction de l'importance de la perte de revenus qui est subie) pour une durée de trois ans maximum, et cette couverture fonctionne pendant la période de huit ans qui suit la signature de l'acte de prêt hypothécaire. 

Avant 2019, cette intervention était limitée à 6.200€ maximum par an pendant trois ans.

En bref, l'assurance prêt hypothécaire couvre :

  • le remboursement de votre prêt hypothécaire avec un maximum de 9.000 € / an
  • le remboursement est actif pour une période maximale de 3 ans
  • l'assurance est valable uniquement si la perte de revenus est survenue au cours des 8 premières années du prêt hypothécaire.

Quelle perte de revenus ?

La définition et les conditions d'intervention de l'assurance gratuite contre la perte de revenus de la Région wallonne dépendent du statut du demandeur.

Si le demandeur est salarié

Deux cas de figure.

  • En cas de perte d'emploi involontaire, totale et définitive (C4) avec au moins trois mois de chômage complet.
  • En cas d'incapacité involontaire et totale de travail en raison d'une maladie, de trois mois minimum (certificat médical à l'appui).

Si le demandeur est indépendant 

  • Uniquement en cas d'incapacité involontaire et totale de travail en raison d'une maladie, de plus de trois mois (certificat médical à l'appui).

Souscrire l'assurance dans les douze mois

L'assurance gratuite contre la perte de revenus doit être souscrite dans les douze mois qui suivent la signature de l'acte de prêt hypothécaire (avant le 1er mars 2019, c'était six mois). Il faut remplir un formulaire. Pour aller plus loin, suivre la procédure et déposer un dossier complet : tout est ici.

Les autres conditions

Elles sont liées à l'habitation proprement dite

  • S'agissant d'une assurance wallonne, le logement visé doit être situé en Wallonie et être principalement affecté (plus de la moitié de la superficie habitable) à l'habitation du demandeur.
     
  • Les emprunteurs, jusqu'au terme de cette période de huit ans de couverture par l'assurance gratuite perte de revenus, s'engagent à y installer et maintenir leur résidence principale (ou domicile). Ceci doit être réalisé dans les douze mois qui suivent l'acte de crédit hypothécaire (en cas d'achat), ou dans les vingt-quatre mois (en cas de construction).
     
  • Les emprunteurs,  jusqu'au terme de cette même période de huit ans, s'engagent à ne pas vendre ni louer le logement, en tout en partie, à quelle fin que ce soit.
     
  • Les emprunteurs doivent également reconnaître le droit à l'administration wallonne de contrôler si toutes les conditions sont remplies, et les engagements respectés.

Il est à noter que cette assurance gratuite perte de revenus a un équivalent en Région flamande, mais pas en Région bruxelloise. 

 

 

 

 

 

En savoir plus sur l'assurance gratuite perte de revenus : lien

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